Construction et rénovation à Toulon
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La Valette du Var

14 rue André Ampère

Construction et rénovation à Toulon

Conditions générales de vente

Par sa commande de travaux, le client accepte sans réserve l’application au contrat de prestation de services des présentes conditions générales.

L’annulation ou la modification d’une ou plusieurs de ces conditions n’entraine pas l’annulation ou la modification des autres.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables au présent contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières de notre cocontractant que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.

Article 1 : Offre de prix, commande et contrat

1.1 Elaboration du devis – Confidentialité des devis transmis

Les devis élaborés par la Société DOMTY CONSTRUCTION, en fonction de la typologie du projet, peuvent s’apparenter à un véritable cahier des charges précis et extrêmement détaillé nécessitant un temps de rédaction conséquent.

C’est la raison pour laquelle la Société DOMTY CONSTRUCTION s’engage à fournir deux versions du devis de façon gratuite (1 er devis établi sur la base de la visite préalable + une correction éventuelle sur demande du client).

A l’issue de la transmission de ces deux versions, il peut être demandé au client, pleinement informé du coût prévisible de son projet, de se positionner quant aux choix de son entreprise en communiquant à la Société DOMTY CONSTRUCTION un accord de principe sur la conclusion à venir du marché de travaux.

A défaut, les versions ultérieures, réalisées sur demande du client pour affiner son projet, pourront donner lieu à une facturation forfaitaire de 100 euros HT par version du devis, ceci compte tenu de la charge de travail qu’implique cette étude préalable.

Par ailleurs, le client est expressément informé que les devis transmis par la Société DOMTY CONSTRUCTION sont confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à une ou plusieurs entreprises concurrentes. En cas de transmission dont la Société DOMTY CONSTRUCTION aurait connaissance, celle-ci se réserve le droit d’établir une facturation forfaitaire de 200 euros HT.

1.2 Validation du devis

L’offre de prix émise par la société DOMTY CONSTRUCTION est établie en fonctions des informations renseignées par le client et est valable pour une période de quinze jours à compter de la date du devis.

Le contrat d’entreprise n’est valablement formé que si le devis est signé par le maître d’ouvrage et le représentant de la société DOMTY CONSTRUCTION.

Dans le cas où le client finance la réalisation des travaux à l’aide d’un crédit bancaire, il s’engage à fournir à la Société DOMTY CONSTRUCTION tout document justifiant de l’obtention des fonds.

En cochant cette case, le client assure à la Société DOMTY CONSTRUCTION avoir obtenu de la part de son établissement bancaire les fonds nécessaires à la réalisation des travaux et s’engage à lui fournir tout document justifiant de cette obtention dans les plus brefs délais.

Les offres de prix respectives correspondant aux différents postes d’ouvrage sont proposées compte tenu du nombre de postes soumis à devis par le client.

Dans le cas où le client décidait de ne faire appel à la Société DOMTY CONSTRUCTION que pour un certain nombre de postes d’ouvrage compris au devis, cette demande devra faire l’objet d’une nouvelle étude de prix réalisée par la Société DOMTY CONSTRUCTION, laquelle ne saurait être tenue de respecter les tarifs proposés dans le cadre du devis initial pour une commande de travaux comprenant davantage de postes.

Par ailleurs, les tarifs proposés le sont sur la base des tarifs des matières premières, matériels et matériaux, à la date de la rédaction du devis.
Aussi, et en tout état de cause, compte tenu de la conjoncture économique et de la volatilité du cout des matières premières nécessaires à la mise en œuvre des différents ouvrages décrits, une vérification des tarifs fournisseurs sera effectuée au moment de la signature devis (même si celle-ci intervient dans le «délai de 15 jours sus-mentionné) et une majoration pourra éventuellement être appliquée.
Par la signature du présent devis, le client, dûment informé de cet aléa tarifaire éventuel, accepte d’ores et déjà l’application de cette majoration, le cas échéant.

En aucun cas, cette majoration éventuelle (et dans la limite d’une augmentation de 10% du coût global du projet), ne saurait être de nature à permettre au client de revenir sur son engagement contractuel pris à l’occasion de la signature du devis tel qu’initialement transmis. Dans le cas où, suite à cette majoration, le client décidait de revenir sur son engagement contractuel, Domty Construction de réserve la possibilité de faire application des dispositions de l’article 10 des présentes conditions.

Le client est informé qu’il sera tenu, dès la signature du devis, de procéder au versement d’un acompte d’un montant compris entre 30% et 70% du montant TTC des travaux.

En règle général, le client sera tenu de verser :

-20% d’acompte lors de la signature du devis pour la réservation des équipes ;

-20% d’acompte lors de l’ouverture du chantier et le démarrage des travaux.

Le montant est renseigné au bas du devis soumis au client.

Le versement de l’acompte ainsi que la fourniture, par le client, d’un document justifiant l’obtention du crédit bancaire conditionnent, de façon suspensive, la programmation par les équipes de la Société DOMTY CONSTRUCTION de la date de démarrage du chantier.

Si le client n’a pas procédé au versement de l’acompte dans un délai d’un mois à compter de la signature du devis, le contrat d’entreprise sera considéré comme caduque.

La Société DOMTY CONSTRUCTION se réserve alors le droit de réclamer au client le versement de l’indemnité prévue à l’article 10.

1.3 Travaux contractuels

Les seuls travaux qui incombent à la Société DOMTY CONSTRCUTION sont ceux prévus par le devis signé par le client.

Toute prestation supplémentaire sollicitée par le client ou rendue nécessaire par des impératifs techniques non prévisibles et révélés après le démarrage du chantier, ou par la défaillance ou les erreurs d’un autre prestataire mandaté par le client, donnera lieu à des frais supplémentaires.

Si la réalisation des prestations supplémentaires rendues nécessaires par des impératifs techniques révélés après le démarrage du chantier, ou par la défaillance ou les erreurs d’un autre prestataire mandaté par le client, ne peuvent pas être différées, et sont nécessaires  pour ne pas compromettre l’avancement du chantier, le client qui en accepte le principe, en accepte également, par la signature le montant qui lui sera facturé au titre de ces prestations, lequel sera conforme aux tarifs habituellement pratiqués par la Société DOMTY CONSTRUCTION, et auxquels le client a consenti par la signature du devis principal.

A ce titre, le client est informé de ce que l’évaluation de certains postes est soumis à un fort aléa.

Le client, par la signature des présentes conditions générales, accepte d’ores et déjà l’existence de cet aléa constitué par la différence potentielle entre l’évaluation de la charge de travail envisagée après analyse visuelle des travaux à effectuer en amont du devis et la charge de travail réelle après réalisation  des ouvertures, sondages, démolition.

Dans cette hypothèse, la Société DOMTY CONSTRUCTION accepte de prendre à sa charge l’excédent de temps de mise à disposition de ses équipes à hauteur de 10% de la charge de travail initialement envisagée.

Au-delà, après constatation et évaluation de l’excédent de charge de travail, cette dernière donnera lieu à un devis modificatif tenant compte de la réalité des travaux à effectuer.

En cas de refus par le client des prestations rendues nécessaires par la réalisation de l’aléa décrit précédemment, la Société DOMTY CONSTRUCTION se réserve la faculté de suspendre l’exécution des travaux, tout en émettant une facture de situation pour les prestations d’ores et déjà réalisées et jusqu’à intervention d’un accord entre elle et le client.

En outre, à défaut d’accord dans un délai d’un mois, la Société DOMTY CONSTRUCTION se réserve la faculté de faire application de l’article 9, en tenant compte du devis initialement émis.

Article 2 : Démarrage du chantier

La date fixée pour le démarrage des travaux est arrêtée conjointement entre la Société DOMTY CONSTRCUTION et le client, sous réserve pour ce dernier d’avoir procédé au versement de l’acompte tel que défini à l’article 1.

Le client, par la signature des présentes conditions générales, déclare avoir procédé aux vérifications nécessaires quant à d’éventuelles démarches administratives préalables et avoir, le cas échéant, procédé aux formalités requises.

En aucun cas, la Société DOMTY CONSTRUCTION ne saurait être tenue pour responsable de la défaillance du client, ce dernier ayant été régulièrement informé de la nécessité pour lui de procéder à toutes les vérifications utiles.

Le client est tenu de fournir à ses frais, dès le début des travaux, et pendant toute la durée du chantier, l’électricité (Réseau électrique ou, à défaut, un groupe électrogène professionnel capable d’assurer la fourniture continue et stable d’une puissance équivalente à celle d’un réseau domestique) et l’eau nécessaires à la bonne réalisation de ceux-ci.

Dans le cas où la Société DOMTY CONSTRUCTION serait contrainte de pallier l’absence d’eau et/ ou d’électricité, des frais supplémentaires viendront s’ajouter de droit au devis initial.

Egalement, en cas d’absence du client non renseignée dans un délai d’au moins 48 heures avant l’heure de rendez-vous fixée, et qui rendrait impossible la réalisation des travaux, un forfait compris entre 80 euros HT et 450 euros HT sera automatiquement facturé.

Le montant de ce forfait sera fonction de l’éloignement du chantier, du nombre de salariés mobilisés, des difficultés de ré-organisation opérationnelle de la journée dédiée aux travaux chez le client et de toute autre difficulté engendrée par cette absence.

Article 3 : Accès au chantier

Le client sera tenu, pendant l’exécution des travaux, de laisser libre accès aux lieux, objet des travaux.

En aucun cas, et notamment dans le cadre de travaux s’étalant sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, la Société DOMTY CONSTRUCTION ne saurait être contrainte par les temps de présence du client, ses plannings ne pouvant tenir compte des contraintes horaires des uns et des autres.

Afin de sécuriser l’accès aux lieux objet du chantier, et pour favoriser la fluidité d’intervention entre les différents corps d’état, la Société DOMTY CONSTRUCTION installera, dans les cas où la configuration le rend nécessaire, une boite à clés à code.

Le client accepte, par la signature du présent devis, de remettre ses clés à la Société DOMTY CONSTRUCTON, afin qu’elle puisse les mettre à disposition du conducteur de travaux en charge de la conduite du chantier.

Article 4 : Délais d’exécution

Le délai d’exécution annoncé au client par la Société DOMTY CONSTRUCTION l’est à titre indicatif et est susceptible d’être raccourci ou allongé, compte tenu des difficultés techniques rencontrées lors de la réalisation du chantier.

Ce délai est exprimé en jours ouvrables et commence à courir à compter de la date fixée pour le démarrage des travaux, et à condition que les travaux précédant nécessairement l’intervention de la Société DOMTY CONSTRUCTION soient achevés.

Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle date de démarrage et un nouveau délai d’exécution seront définis en fonction du planning de la Société DOMTY CONSTRUCTION.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis et les dimanches, les jours fériés, les jours de vacances annuelles de la Société DOMTY CONSTRUCTION, ainsi que les jours au cours desquels, compte tenu des conditions climatiques, le travail a été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Tout évènement entrainant une suspension dans l’exécution du chantier mais non imputable à la Société DOMTY CONSTRUCTION tel qu’un accident, une grève, un retard de livraison de la part d’un fournisseur… entraine automatiquement la prolongation du délai d’exécution d’une période égale à la période de suspension.

Lorsque la suspension du chantier réalisé par la Société DOMTY CONSTRUCTION résulte du retard d’un entrepreneur mandaté par le client ou du client lui-même, intervenant entre les différentes phases de travaux de la Société DOMTY CONSTRUCTION, cela entraine de fait une prolongation du délai d’exécution qui sera fonction de son planning .

La suspension du chantier peut également résulter du défaut de paiement du client, comme précisé à l’article 4.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société DOMTY CONSTRUCTION ne pourra être engagée qu’en cas de retard important imputable à une faute lourde de sa part.

Toute modification de devis initial rend par ailleurs inapplicable le délai convenu initialement. Les travaux supplémentaires sollicités par le client ou rendus nécessaires par des impératifs techniques révélés après le démarrage du chantier, ou par la défaillance ou les erreurs d’un autre prestataire mandaté par le client prolongent le délai initialement convenu du nombre de jours ouvrables nécessaire à leur réalisation.

Il est enfin précisé que les changements successifs du client concernant notamment les plans intérieurs, l’emplacement des prises et systèmes d’éclairage, etc, entrainent nécessairement une désorganisation des équipes et une charge supplémentaire de travail.

Aussi, des changements d’avis successifs du client sont de nature à prolonger substantiellement du délai d’exécution, mais ils pourront aussi donner lieu, en cas d’abus à l’établissement d’une facturation complémentaire tenant compte du surcroît de charge de travail engendrée.

Article 5 : Avancement des travaux – Facturation

Au fur et à mesure de l’avancement effectif des travaux, les tranches d’acompte mentionnées au contrat seront facturées, une fois réalisée la plus grande partie du poste concerné.

Le prix des prestations est celui fixé par le devis initial. Aucune renégociation du prix ne peut intervenir en cours de contrat.

Les factures de situation émises par la Société DOMTY CONSTRUCTION doivent être réglées dans un délai de 5 jours.

Passé ce délai, un premier rappel sera adressé au client. Une absence de paiement dans un délai de 8 jours à compter de ce rappel entrainera l’application de plein droit d’une indemnité conventionnelle de frais de recouvrement égale à 20% des sommes restant impayées, avec un minimum de 100 euros.

En cas d’inexécution dûment établie de la Société DOMTY CONSTRUCTION la même indemnité sera due au client.

En cas de non-paiement d’une seule facture, la totalité du devis initial deviendra alors exigible et la Société DOMTY CONSTRUCTION se réserve alors le droit de suspendre, dès la date d’échéance de la facture d’acompte, l’exécution du chantier en cours, jusqu’à reprise des paiements par le client.

Article 6 : Matériel utilisé pour la réalisation des travaux

Tous les matériaux utilisés par la Société DOMTY CONSTRUCTION ont fait l’objet d’un avis technique et leur mise en œuvre par la Société DOMTY CONSTRUCTION est conforme aux règles professionnelles en vigueur.

La Société DOMTY CONSTRUCTION garantit le client des éventuels vices du matériel qu’elle aura elle-même fourni pour la réalisation des travaux.

Si un élément de matériel fourni par la Société DOMTY CONSTRUCTION présente un vice caché au sens des dispositions législatives en vigueur, le matériel sera remplacé aux frais exclusifs de la Société DOMTY CONSTRUCTION

Sa responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de défectuosité du matériel fourni par un autre prestataire ou acheté par le client lui-même.

En cas de vice d’un matériel non fourni par la Société DOMTY CONSTRUCTION, toute nouvelle intervention nécessitée par la défectuosité du matériel donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Article 7 : Utilisation de certains matériaux

Article 7.1 : Utilisation du bois

Le client reconnaît être conscient que le bois est un matériel naturel et vivant.

Il peut à ce titre présenter des nœuds, des variations de couleur, un veinage etc.

Lorsqu’il est utilisé pour des menuiseries extérieures, le bois peut être sujet à des évolutions telles que des piqures, voilures, dilatations, gerçures notamment à raison des variations climatiques auxquelles il est exposé et qui ne peuvent être considérées comme des défauts.

La Société DOMTY CONSTRUCTION réalise ses chantiers en tenant compte de ces caractéristiques. Une imperfection visuelle ou une évolution de la matière n’est pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage réalisé.

Aucune des caractéristiques normales du matériau bois ne saurait dès lors engager la responsabilité de La Société DOMTY CONSTRUCTION, ni donner lieu à aucune nouvelle commande de matériau, sauf à ce que le client en assume les frais supplémentaires.

Seule une pièce de bois qui se révèlerait défectueuse donnerait lieu à son remplacement aux frais de La Société DOMTY CONSTRUCTION.

Article 7.2 : Utilisation de la peinture

Dans le cas d’une mise en peinture complète, la couleur appliquée est arrêtée d’un commun accord avec le client.

En cas de différence entre le résultat effectif et le rendu escompté, La Société DOMTY CONSTRUCTION ne sera en aucun cas tenue de procéder à une nouvelle application, sauf à ce que cette nouvelle prestation fasse l’objet d’une facturation supplémentaire.

Dans le cadre d’une reprise d’un patch de peinture, La Société DOMTY CONSTRUCTION ne peut garantir l’uniformité parfaite de ce patch avec le reste de la peinture existante.

Article 7.3 : Utilisation de la pierre naturelle

En cas d’usage de revêtements spéciaux de type pierre naturelle, le client est informé et accepté que ce type de matériaux, de par son caractère brut, ne permet pas d’obtenir une planéité parfaite lors de sa pose et doit, pour parvenir à cette planéité, être poncé.

Le ponçage, dans ce cas, doit être réalisé par une société spécialisée, avec laquelle le client pourra être mis en relation. Le coût du ponçage de la pierre est intégralement pris en charge par le client, qui ne pourra reprochée à la Société DOMTY CONSTRUCTION, l’absence d’une planéité parfaite.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises vendues par la Société DOMTY CONSTRUCTION pour la réalisation des travaux le sont avec réserve de propriété dans le chef du vendeur et transfert immédiat des risques à charge de l’acheteur, c’est-à-dire du client.

La Société DOMTY CONSTRUCTION conserve la propriété des matériaux utilisés pour la réalisation des chantiers et ce, jusqu’au complet paiement du prix total prévu au devis, nonobstant les acomptes déjà versés.

Article 9 : Devoir de conseil et d’information

La Société DOMTY CONSTRUCTION est tenue à l’égard du client d’un devoir de conseil et d’information. A ce titre, elle indique au client quels sont les travaux à effectuer pour parvenir au résultat escompté, qu’il soit de nature esthétique ou technique ou pour éviter la réalisation d’un risque.

Par la signature des présentes conditions générales, le client reconnaît avoir reçu de la part de la Société DOMTY CONSTRUCTION toutes les informations lui permettant d’être suffisamment éclairé sur les prestations à mettre en œuvre pour obtenir le résultat escompté.

Si le client, après avoir été dûment informé par la Société DOMTY CONSTRUCTION des travaux nécessaires à la résolution d’un dommage (Fuite, problème d’étanchéité, fissures, etc…) ou à la prévention d’un risque, décide de ne pas appliquer la solution préconisée mais opte pour des travaux conservatoires, ayant vocation uniquement à ralentir ou à stopper provisoirement l’aggravation du dommage, ou ne permettant pas d’éviter la réalisation du risque, la Société DOMTY CONSTRUCTION ne saurait en aucun cas être tenue responsable des suites dommageables de cette décision.

De même, le client reconnaît que les prestations réalisées par la Société DOMTY CONSTRUCTION ont fait l’objet d’un échange et d’un accord consensuel sur la nature et le résultat attendu des travaux, ceci en tenant des attentes du client, mais également de son budget.

Article 10 : Indemnité en cas de renonciation

Une fois le devis signé par le client, dans le cas où le client renoncerait entièrement aux travaux convenus, il sera tenu, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, d’indemniser la Société DOMTY CONSTRUCTION des démarches réalisées par elle (étude du dossier, déplacements chez le client préalables au devis, matériel acheté, travaux effectués) ainsi que du bénéfice manqué, l’ensemble étant forfaitairement évalué à 20% du montant total TTC du devis initial nonobstant les sommes éventuellement déjà versées par le client au titre de l’acompte ou des factures de situation.

La Société DOMTY CONSTRUCTION se réserve le droit, outre le versement de cette indemnité, de conserver le montant de l’acompte versé par le client correspondant aux matériaux qu’elle aurait d’ores et déjà commandés et réglés par elle pour les nécessités du chantier.

Il est rappelé que le devis est un document contractuel et que les prestations convenues lient à la fois la Société DOMTY CONSTRUCTION mais également le client, qui ne peut, unilatéralement, décider de renoncer unilatéralement à des prestations en cours de chantier, le prix proposé étant établi en tenant compte de l’ensemble des prestations retenues.

Aussi, les postes et ouvrages que le client déciderait de ne pas faire exécuter donneront lieu automatiquement à une facturation de 20% du montant TTC du poste initialement prévu.

Le versement de cette indemnité s’appliquera de droit dès notification par le client de sa volonté de renoncer aux travaux convenus.

La présente clause n’entraine pas renonciation de la part de la Société DOMTY CONSTRUCTION à sa faculté de prouver l’entier dommage subi par elle suite à la renonciation du client, dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Article 11 : Réception

L’envoi de la facture finale au client vaut demande de réception.

Si dans les 15 jours à compter de l’envoi de ladite facture, le client n’a pas pris contact avec la Société DOMTY CONSTRUCTION pour procéder aux opérations de réception, la réception provisoire est réputée acquise à la date d’envoi de la facture.

La prise de possession ou l’utilisation par le client de l’ouvrage réalisé par la Société DOMTY CONSTRUCTION avant établissement d’un procès-verbal de réception vaut réception provisoire tacite.

La réception provisoire tacite ou expresse marque le point de départ de la garantie décennale ainsi que de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code Civil.

La réception définitive interviendra un an après la date de réception provisoire.

Les opérations de réception s’effectuent par l’établissement d’un procès-verbal de réception, réalisé de façon contradictoire entre le client et la Société DOMTY CONSTRUCTION.

En cas de réserve émise par le client, la Société DOMTY CONSTRUCTION s’engage à faire le nécessaire pour remédier aux défauts éventuels dans la réalisation de l’ouvrage et qui lui sont imputables, à l’exclusion de tout désordre résultant d’une cause étrangère à ses prestations, tels qu’un manque d’entretien, des travaux effectués par le client ou des tiers sur l’ouvrage, une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage etc.

Les réserves en cours ne dispensent pas le client du paiement de la facture de solde, sous réserve de la retenue de 5% du marché de travaux, conformément à l’article 1de la loi n°71-584, du 16 juillet 1971, relative aux retenues de garantie en matière de marchés de travaux.

En aucun cas, le client ne peut s’autoriser la retenue d’un montant supérieur au montant précité, et conditionner son versement à la levée des réserves, ce qui engagerait sa responsabilité contractuelle.

Article 12 : Garanties

Les prestations de la Société DOMTY CONSTRUCTION sont couvertes par la garantie décennale établie par l’article 1792 du Code Civil.

La DOMTY CONSTRUCTION bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle.

En cas de sinistre, la garantie sera limitée aux montants pris en charge par la compagnie d’assurance.

Article 13 : Confidentialité

L’ensemble des documents faisant l’objet de l’offre de prestation de la Société DOMTY CONSTRUCTION sont confidentiels.

Tous les plans, calculs, projets, modèles, dessins demeurent la propriété exclusive de la Société DOMTY CONSTRUCTION et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une transmission à des tiers, à quelque titre que ce soit.

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