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Politique de confientialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

En tant qu’utilisateur du site internet de DOMTY CONSTRUCTION vous êtes amenés à renseigner des données personnelles vous concernant. 

A ce titre, nous vous informons que nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée et sommes conscients de la nécessité d’assurer la confidentialité des données que nous collectons.

Aussi, la présente politique a pour objet de définir les modalités de traitement de vos données à caractère personnel et de vos droits en la matière, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Cette politique est susceptible d’être modifiée ou complétée, à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou règlementaire.

En tout état de cause, et quelles que soient les éventuelles évolutions des modalités d’utilisation du site www.domty-construction.fr, les grands principes posés par le Règlement Général sur la Protection des Données, ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles seront respectés. 

 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est la Société DOMTY CONSTRUCTION, Société Par Actions Simplifiées au capital social de 9.000 euros dont le siège social est sis 31, rue Proudhon – 83000 TOULON.

Pour toute question relative à la gestion de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la Société DOMTY CONSTRUCTION, par mail à l’adresse suivante : admin@domty-construction.fr ; ou par voie postale : 31 rue Proudhon – 83000 TOULON

 

FINALITES ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT 

Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. 

Aussi, DOMTY CONSTRUCTION, par la présente politique, à ne collecter vos informations personnelles, que pour les finalités ci-après énoncées et uniquement lorsque le traitement repose sur l’une des six bases juridiques prévues par l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données. 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DOMTY CONSTRUCTION, via l’utilisation du site www.domty-construction.fr, et ultérieurement, lors d’exécution de marchés de travaux, reposent ainsi sur plusieurs bases juridiques : 

  • L’exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande, en vue de l’émission d’un devis de travaux ;
  • Sur la nécessaire exécution du contrat de marché de travaux, lorsque vous passez commande auprès de DOMTY CONSTRUCTION.

DONNEES COLLECTEES 

L’article 4 §1 du Règlement Général sur la Protection des Données définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». 

« Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». 

Conformément à l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données, les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation). 

DOMTY CONSTRUCTION est soucieuse du respect du principe de minimisation et ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires au regard des finalités énoncées ci-dessus. 

Aussi, lorsque vous remplissez le formulaire de contact du site internet www.domty-construction.de, sont collectés : Votre nom, votre numéro de téléphone, votre email, le type de bien dont vous êtes propriétaire, la nature des travaux que vous envisagez de réaliser, ainsi que le délai dans lequel vous entendez faire réaliser ces travaux. 

Ces informations vous permettent d’être recontacté et d’obtenir une réponse à votre demande. 

DOMTY CONSTRUCTION ne collecte aucune information dite sensible sur ses internautes (informations raciales ou ethniques, opinions politiques, opinions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, orientation sexuelle). Aussi, elle déconseille aux internautes de renseigner de telles informations via le formulaire de contact.

DUREE DE CONSERVATION

DOMTY CONSTRUCTION ne conserve vos données à caractère personnel que pour une durée nécessaire et proportionnée à la finalité pour laquelle elles sont collectées. Ainsi vos données à caractère personnel seront supprimées à l’issue d’un délai de trois ans à compter du dernier contact avec l’internaute. 

DESTINATAIRES DES DONNEES 

Le terme « destinataire » est défini par l’article 4 §9 du règlement européen comme « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers »

Les données collectées pour répondre aux demandes des internautes sont strictement communiquées aux personnes habilitées de DOMTY CONSTRUCTION et sont accessibles à l’hébergeur du site internet. 

Bien évidemment, vos données pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’une autorité judiciaire. 

Par exemple, lorsque DOMTY CONSTRUCTION effectue, pour votre compte, des demandes d’autorisation de voirie, certaines données peuvent être transmis aux services administratifs concernés, en votre qualité de Maître d’Ouvrage. 

DROITS DES PERSONNES 

Conformément à la Loi informatique n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; ainsi qu’au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants : 

  • Droit d’accès ;
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit d’opposition au traitement ; 
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit d’opposition au traitement ; 
  • Droit de définir le sort de vos données en cas de décès.

Par ailleurs, lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez la possibilité de retirer votre consentement. Ce retrait ne portera en aucun cas atteinte à la licéité du traitement, fondé sur le consentement, réalisé avant ce retrait. 

Vos droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse électronique suivante admin@domty-construction.fr ; ou par voie postale au 31, rue Proudhon – 83000 TOULON. 

Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. DOMTY CONSTRUCTION s’engage à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le respect des délais légaux. 

Enfin, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation du règlement européen, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE 

DOMTY CONSTRUCTION s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles suffisantes en vue de prévenir d’éventuelles violations de vos données, et empêche toute communication indue des informations vous concernant à des tiers. 

DOMTY CONSTRUCTION prend toutes les précautions utiles, notamment pour empêcher les intrusions malveillantes et prévenir les pertes, altérations ou divulgations de vos données. 

En cas de faille de sécurité, DOMTY CONSTRUCTION s’engage à prévenir l’autorité de contrôle et à documenter les éléments relatifs à la violation. 

En outre, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, DOMTY CONSTRUCTION s’engage à communiquer cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, et ce, conformément à l’article 34 du Règlement Général sur la Protection des Données.  

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